Loi ALUR et Solutions PNO (Propriétaire Non Occupant)

Vous êtes propriétaire non occupant d’un local commercial que vous louez à un locataire ? Vous avez l'obligation d'assurer votre local depuis la loi Allur du 24 mars 2014

Pourquoi Cette Obligation ?

 
  • Répondre à l'obligation d'assurance loi ALUR

          A ce titre, doivent être garantis :

  1. les dommages causés aux voisins ou aux tiers du fait des biens immobiliers et mobiliers assurés   

  2. les dommages causés aux locataires :

    – dus à un vice de construction ou manque d’entretien du bien loué,
    – ou dus au fait d’un autre locataire ou occupant de l’assuré dans la même copropriété

  • Pallier le défaut d'assurance du locataire (si celui-ci ne paie pas, ou en cas de vacances entre deux locataires).

  • Compenser également les manques de certains contrats immeubles de syndic

En général, ils ne couvrent pas la responsabilité personnelle en tant que bailleur, ni les dommages causés par ses biens privatifs.

Les parties privatives immobilières ou mobilières (embellissements, portes, cuisine...) ne sont en général pas couvertes.

Les garanties souscrites et le montant des plafonds ne correspondent pas forcément à ce qui devrait être couvert.

Le Contrat PNO Illustré

 

Le locataire se brûle gravement avec un four présentant un vice de conception et appartenant au propriétaire-bailleur.

"La responsabilité civile du propriétaire-bailleur peut être recherchée"

La porte palière de l'appartement loué est détériorée à la suite d'un vol et le locataire n'a pas souscrit de garantie vol.

"L'assurance habitation du locataire n'interviendra pas pour l'indemniser du coût des réparations nécessaires.

De plus, ce type de sinistres n'est pas garanti par les contrats d'assurance multirisque immeuble."

Votre appartement, inoccupé depuis plusieurs mois subit un dégât des eaux en raison du gel.

 

 

 

"Ce cas peut être un motif d'exclusion du contrat d'assurance multirisque immeuble."

Foire aux Questions

 

Est-il nécessaire en copropriété de souscrire à une assurance Propriétaire Non Occupant ?

"Oui, seule la formule Propriétaire Non Occupant (PNO) couvre la responsabilité civile personnelle du propriétaire.

D'autre part, l'assurance multirisque immeuble ne couvre pas tous les événements pouvant survenir dans les parties privatives du bien immobilier (embellissement, contenu...)."

Pourquoi la responsabilité civile personnelle du propriétaire est-elle indispensable ?

"Le propriétaire n'est généralement pas couvert par l'assurance multirisque immeuble si sa responsabilité personnelle est engagée. "

 Le contenu de cette page est fait dans un but purement informatif, et ne saurait constituer ni une recommandation, ni les garanties du contrat; seules les garanties figurant au contrat sont accordées à l'assuré.