Garantie Homme-Clé

 

Qu’est-ce que la Garantie « Homme-Clé » ?

C’est un contrat d’assurance Prévoyance qui prévoit l’indemnisation du préjudice économique et la perte de chiffre d’affaires subie par l’entreprise en raison du décès, de l’incapacité ou de l’invalidité d’une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise.

Pourquoi Souscrire une Garantie « Homme-Clé » ?

 

Pour compenser la baisse prévisionnelle du résultat de l’entreprise en cas d’absence de la personne "clé" mais aussi pour financer le remplacement de cette personne (recrutement, formation) et faciliter la réorganisation de l’entreprise. Une même entreprise peut souscrire plusieurs contrats Homme-Clé.

Qui Peut Être l'« Homme-Clé » ?

 

Toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise, c’est-à-dire une personne essentielle à la pérennité de l’entreprise :

    • Chef d’entreprise, Président du C.A, Directeur général, PDG.

    • Le ou les dirigeants effectifs dans les PME.

    • Collaborateurs possédant ou maîtrisant un art, une science ou une technique dont l’entreprise ne peut se priver sans dommages.

    • Collaborateur réalisant une part importante du chiffre d’affaire.

    • Prestataire externe détenant un savoir-faire spécifique directement lié à l’objet de la société.

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive puisque l’administration rappelle qu’en pratique, il conviendra de déterminer, au vu des circonstances de fait propre à chaque situation (modes d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, liens juridiques entre l’entreprise et « l’homme-clé », etc.), les personnes susceptibles d’avoir la qualité « d’Homme-Clé » BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408 n°70.

Quels Sont les Intervenants à l’Adhésion ?

L’adhérent : la personne morale qu’il faut protéger.

L’assuré : la personne clé.

Le bénéficiaire : La personne morale qu’il faut protéger.

Le représentant de la personne morale adhérente doit signer le contrat et remplir les formalités financières.

L’assuré remplit par ailleurs le questionnaire de santé et signe le contrat conjointement avec l’adhérent.

 

Quelles Garanties Souscrire ?

  • La garantie Capital Décès, IPT (Invalidité Permanente Totale) ou PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) toutes causes : le versement du capital au titre de l’IPT ou de la PTIA met fin à l’adhésion (pas de double effet)

  • La garantie Indemnités Journalières en cas d’incapacité pour couvrir la rémunération du remplaçant, avec dans tous les cas :

    • Un franchise minimum de 90 jours

    • Un versement des prestations limité à 365 jours

  • La garantie Invalidité totale (c’est-à-dire supérieure ou égale à 66%) toutes causes : le versement du capital invalidité totale met alors fin au contrat

 

Quelle est la clause bénéficiaire ?

Le bénéficiaire de l’assurance Homme-Clé est toujours l’entreprise adhérente. Cette désignation doit être irrévocable.

La Fiscalité

Fiscalité des cotisations

Les cotisations peuvent être déduites par la Société au titre des charges d’exploitation si et seulement si (Instruction fiscale du 7 mars 1994) :

  • Le contrat est souscrit par l’entreprise

  • L’assuré est la personne physique répondant aux critères de l’Homme-Clé

  • Le bénéficiaire est toujours l’entreprise

  • Le montant des capitaux est déterminé selon les besoins de l’entreprise, et non en fonction de la situation personnelle de l’assuré soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

 

Fiscalité des prestations

  • Les prestations versées à la société adhérente constituent un profit imposable (bénéfice exceptionnel), dans les résultats de l’exercice en cours, au taux de droit commun

  • Les prestations peuvent faire l’objet d’un étalement sur l’année de perception du capital et sur les quatre années suivantes

  • L’impact fiscal du versement de la prestation peut être ajouté au montant de la garantie souscrite

L’Entreprise Peut-elle Garantir un Prêt Bancaire par un Contrat « Homme-Clé » ?

Dans le cadre d’un contrat Homme clé, le bénéficiaire est toujours l’entreprise. Il n’est donc pas possible de désigner la banque directement en tant que bénéficiaire d’un contrat Homme-Clé.

Toutefois, il est possible de mettre en place une délégation par laquelle l’entreprise bénéficiaire délègue à la banque les prestations qui sont censées lui revenir.

L’entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son exploitation et cède à la banque en garantie, le contrat Homme-Clé qu’elle a souscrit sur la tête de son dirigeant.

Le préjudice économique réside alors dans la difficulté pour l’entreprise de rembourser le prêt professionnel du fait de la disparition de l’Homme-Clé.

Les primes d’assurance sont déductibles des exercices au cours desquelles elles ont été payées, dès lors que la garantie d’assurance a été demandée par la banque.

Dans le cas contraire, les primes ne peuvent être retranchées que l’année du décès ou lors de la résiliation du contrat.

Le capital versé à la banque par l’assureur constitue un profit résultant de l’effacement de la dette de l’entreprise et sera inclus dans les résultats de l’année de perception (article 38 du CGI.) et pourra bénéficier de l’étalement sur 5 ans de l’imposition des capitaux perçus (article 38 quater du CGI).

 Le contenu de cette page est fait dans un but purement informatif, et ne saurait constituer ni une recommandation, ni les garanties du contrat; seules les garanties figurant au contrat sont accordées à l'assuré.