Garantie entre Associés

Qu’est-ce qu’un contrat entre Associés ?

C’est un contrat d’assurance-vie, souscrit par chaque associé d’une société, qui prévoit en cas de disparition de l’un d'entre eux, le versement d’un capital décès aux associés survivants.

La constitution d’une société exige le plus souvent une pluralité d’associés. Le capital social est alors réparti entre les mains de plusieurs partenaires. La disparition prématurée de l’un d’entre eux pourrait entraîner dès l’ouverture de sa succession de graves conséquences pour les autres associés, ainsi que pour la société.

Dans cette situation, il convient de préserver l’entreprise en la laissant aux mains de professionnels tout en garantissant les intérêts patrimoniaux des héritiers.

 

A Qui s’Adresse Cette Garantie ?

  • A l’ensemble des associés dont les héritiers ne peuvent pas ou ne veulent pas reprendre l’activité

  • Aux associés désireux de conserver la maîtrise du destin de leur entreprise

  • A toutes formes de société ayant au moins deux associés à l’exception des sociétés de fait qui n’ont pas la personnalité morale

Nous Proposons des Solutions Sur-Mesure Adaptées à Vos Métiers afin de Garantir les Associés de Votre Entreprise entre Eux

Notre contrat «entre Associés» prévoit le versement aux associés survivants d’un capital en cas de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie

 Le capital versé dans le cadre du contrat «Associé » servira à :

 

Pour les associés :

  • Racheter les parts de l’associé décédé

  • Éviter le risque de revente des parts à un tiers au plus offrant

  • Éviter l’arrivée au Capital des héritiers (imaginez les conséquences de la détention des parts par les enfants mineurs de l’associé décédé !)

 

Pour les héritiers de l’associé décédé :

  • Avoir la garantie de vendre rapidement et dans de bonnes conditions les parts sociales héritées

  • Disposer d’un capital pour payer les droits de succession

 
 

Le Rachat de Parts dans les Statuts

  • Prévoir dans les statuts une clause de préemption avec obligation aux associés cédants leurs titres de les offrir prioritairement aux autres associés (bénéficiaires de la prestation du contrat)

  • Cette clause s’imposera aux héritiers recueillant les parts dans la succession

L’ Intérêt d'un Pacte d’ Associés

 
  • Ce pacte évite la requalification de donation en cas de mise en jeu de la garantie IPT ou PTIA

  • Ce pacte permet l’ exonération totale du capital transmis : caractère onéreux du contrat d’assurance

  • Ce pacte est une convention entre les Associés ayant une force obligatoire entre eux et possibilité de lier les héritiers

  • Ce pacte est donc INDISPENSABLE

Que Doit Prévoir le Pacte d’ Associés ?

 
  • Prévoir qu’en cas d’IPT ou de PTIA ou de décès, les parts détenues par l’associé ne peuvent revenir qu’aux autres associés

  • Prévoir une clause de transmission des engagements aux héritiers : l’associé s’engage de manière ferme et définitive et engage ses héritiers et ayants droits conformément aux articles 1122 et 877 du Code Civil à céder à la société … ou aux associés … les titres qu’il détient au sein de la Société en cas de décès ou IPT

  • Fixer la méthode de détermination de la valeur des parts au jour du décès ou de l’invalidité. Prévoir en cas de contestation un recours à un expert désigné par eux ou par le TGI en référé

  • Préciser que chaque associé partie au pacte souscrit un contrat d’assurance en vue du rachat de part, rappeler la clause bénéficiaire et la possibilité d’un tiers séquestre

  • Fixer la durée du pacte à la durée de la vie de la société mais avec possibilité de modifier les termes de ce pacte en cas de modification de répartition du capital ou d’entrée d’un nouvel associé

  • Toute modification de la clause bénéficiaire nécessite l’accord de tous les associés qui est le prolongement de l’accord entre eux

  • Prévoir l’annulation du pacte si l’un des associés assurés venait à résilier le contrat d’assurance ou à en modifier la clause bénéficiaire, et prévoir que cette annulation vaut révocation de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance

  • Possibilité de déposer un original auprès d’un avocat séquestre

 Le contenu de cette page est fait dans un but purement informatif, et ne saurait constituer ni une recommandation, ni les garanties du contrat; seules les garanties figurant au contrat sont accordées à l'assuré.